1. Procédure de Modification de droit Commun n°5 du Plan Local d’Urbanisme de Meung-sur-Loire
Par délibération n°2021-214 du 13 décembre 2021, le Conseil Communautaire a prescrit le projet de modification de droit commun n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Meung-sur-Loire. Ce projet, qui consiste à interdire les changements de destination des commerces situés en centre-ville en habitat, a été notifié aux personnes publiques associées et aux personnes publiques consultées.
La présente délibération a fait l’objet de mesures d’affichage.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier d’enquête publique pour la modification N°5 du PLU relative à l’interdiction de changement de destination des locaux commerciaux en habitat dans le Centre-Ville est mis à disposition du public. Vous pouvez le consulter que via les liens ci-contre.
2. Approbation de la modification de droit commun n°5 du PLU de Meung-sur-Loire
Par délibération en date du 15/12/2022, affichée à la mairie de Meung-sur-Loire, par ailleurs siège de la Communauté de Communes des Terres du Val de Loire (CCTVL), le Conseil de la CCTVL a approuvé la modification de droit commun n°5 du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Meung-sur-Loire. Le dossier correspondant est tenu à la disposition du public à la mairie de Meung-sur-Loire, également siège de la CCTVL et à la Préfecture du Loiret.